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PROCES-VERBAL

de

CONSTAT

L'AN DEUX MILLE DOUZE et le TRENTE MARS

A la requête de

la Société ALAIN DUCASSE, 84 avenue Victor cresson 92441 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX.

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Elisant domicile en notre Etude.

Laquelle m’a exposé par l’intermédiaire de

Mme Magalie ZAFIMEHY :

Que la S.A.S. BENOIT dont le siège social est situé 20, rue Saint Martin 75004 PARIS organise par son intermédiaire, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « LOTTERIE DES 100 ANS ».

Le jeu se déroulera du 16/04/2012 au 31/10/2012.

Qu’elle me requiert à l’effet de dresser Procès-verbal de dépôt du règlement de ce jeu.

Je, Philippe VITTU, Huissier de Justice, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Ph. VITTU – J.E BICHON – J.M POMMIER , Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, ayant siège social à COURBEVOIE (92400) 8, rue d’Aboukir (Hauts-de-Seine) et bureaux annexes à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 26, boulevard Jean Jaurès et à NEUILLY SUR SEINE (92200) 54, avenue Charles de Gaulle, y demeurant, soussigné : 

Etant en notre étude 26, boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt, fait les constatations suivantes :

Mme Magalie ZAFIMEHY me remet par mail du 30/03/2012, un exemplaire du règlement du jeu que j’inclus ci-après au présent Procès-Verbal.

REGLEMENT DU JEU « LOTERIE DES 100 ANS » DE BENOIT

ARTICLE 1

La société SAS BENOIT, dont le siège social est situé 20, rue Saint Martin – 75004 Paris, organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat, intitulé « Loterie des 100 ans », du 16 avril au 31 octobre 2012 inclus.

ARTICLE 2

La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

ARTICLE 3

En accord avec les articles L121-36 modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45 et L120-1 du code de la consommation sur les loteries publicitaires (section 6), le jeu est ouvert exclusivement à tous les clients du restaurant Benoit situé 20 rue Saint Martin à Paris 4^ème.

ARTICLE 4

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés gérées directement et indirectement par Monsieur Alain Ducasse et d'une façon générale, de toute personne ayant participé à la mise en œuvre du Jeu, et de leurs familles.

Chaque client ne peut participer qu’une seule fois (même nom, même prénom, même date de naissance - vérification sur présentation d’une pièce d’identité).

Les participants autorisent par avance l’organisateur à utiliser leurs noms et adresses à toutes fins commerciales ou promotionnelles

ARTICLE 5

Le Jeu débutera à partir du 16 avril 2012. Le dernier jour pour participer est le 30 octobre 2012, minuit.

Pour pouvoir participer au Jeu, il faut :

- remplir les conditions définies à l’article 3 et 4 ci-dessus

- laisser ses coordonnées (nom, adresse email valide et téléphone) soit en remettant au personnel de Benoit une carte de visite (ou en la déposant dans l’urne présente chez Benoit), soit en remplissant le bulletin de participation qui est remis au moment de l’addition et en le donnant ensuite au personnel de Benoit.

Les Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les Participants répondant aux critères qui précèdent.

Le tirage au sort parmi tous les bulletins de participation correctement remplis sera effectué par Maître VITTU, Huissier de Justice à BOULOGNE-BILLANCOURT, le 31 octobre 2012 au sein de l’étude.

ARTICLE 6

Description des lots :

Lot 1 : « Venez fêter votre anniversaire avec 10 proches chez Benoit » (valeur 1 045 €)

Lot 2 :  1 coffret Châteaux Hôtels Collection, 10 lieux d’exception choisis par Alain Ducasse lui-même 10 ans de validité… (valeur 590 €)

Lot 3 : 2 Pax restaurant déjeuner chez Rech  (valeur 180 €)

Lot 4 : 1 cours La cuisine de bistrot : spécial 100 ans du Benoit (valeur 165€)

Lot 5 : 2 Pax restaurant déjeuner chez Rech  (valeur 140 €)

Lot 6 : 5 coffrets Alain Ducasse Collection : l’épicurien  (valeur 110 €)

Lot 7 : 5 livres « J’aime Paris » (valeur 100 €)

Lot 8 : 4 cours d’œnologie ECAD (valeur 80€)

Lot 9 : 5 lots de 2 cookpots Alain Ducasse (valeur 80 €)

Lot 10 : 11 coffrets Alain Ducasse Collection : l’Olivier  (valeur 80 €)

Lot 11 : 11 coffrets Alain Ducasse Collection : le Moulinier (valeur 45 €)

Lot 12 : 5 livres « J’aime Paris » (valeur 35 €)

Lot 13 : 15 lots de 2 foies gras Huguenin de 250g (valeur 32€)

Lot 14 : 12 bouteilles de champagne Alain Ducasse (valeur 25 €)

Lot 15 : 14 coffrets grand cru Valrhona (valeur 21 €)

Lot 16 : 8 livres 100 ans Benoit (valeur 10 €)

Soit un total de 100 lots à gagner d’une valeur totale de 6 603€.

La société SAS BENOIT se réserve toutefois la possibilité de remplacer le lot offert par un lot de même valeur.

Le gagnant sera averti par téléphone et par email lui précisant les modalités de retrait du lot. Le lot sera mis à disposition du gagnant et à lui seul. Il devra se présenter avec une pièce d’identité. Il ne pourra être ni échangé, ni repris, ni converti en espèces, ni cédé à un tiers.

En aucun cas SAS BENOIT ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du lot.

Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du lot doivent être formulées auprès de SAS BENOIT décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses entraînent automatiquement l'élimination du participant.

ARTICLE 7

Les représentants de la société SAS BENOIT se réservent la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sous réserve d'en informer les joueurs.

Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.

ARTICLE 8

Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.

Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître VITTU, Huissier de Justice, sis au 26, boulevard Jean Jaurès – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Une copie écrite de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à l'adresse suivante : SAS BENOIT - 20, rue Saint Martin – 75004 Paris

Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite, sous forme d’un timbre postal d’une valeur de 0.58 €.

Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération pour une personne donnée.

Les joueurs s'engagent à respecter les termes du présent règlement et renoncent à tout recours à l'encontre de la société SAS BENOIT.

ARTICLE 9

Le présent jeu est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les joueurs sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.

ARTICLE 10

SAS BENOIT se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Un gagnant qui aurait troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitées sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir le lot gagnant.

ARTICLE 11

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.

	PHOTO N°2
		PHOTO N°3

Philippe VITTU

Huissier de Justice